Connaitre ses droits de la FPH

Vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner, dans certaines limites, les jours non utilisés. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Qui peut ouvrir un compte épargne temps (CET) ?

Vous êtes titulaire Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an. Vous êtes stagiaire Vous ne pouvez pas ouvrir de CET. Si avant d'être nommé stagiaire, vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous le conservez mais vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés pendant votre stage.

Combien de jours peut-on épargner ?

Le CET peut comporter 60 jours maximum. En 2021, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 80 jours maximum. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés. Lorsque le CE compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an. Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Quels jours peut-on épargner ?

Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :

• Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement).
• Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an ;
• Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT) ; Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur : Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées ou d'une indemnisation

Comment utiliser les jours épargnés ?

• Votre CET ne dépasse pas 15 jours

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

 En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.

Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d’établissement qui se prononce après avis de la Commission administrative paritaire.

Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

• Congé de maternité ou d'adoption ;
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
• Congé de proche aidant
• Congé de solidarité familiale,

L'administration ne peut pas le refuser.

• Il compte plus de 15 jours

Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimums de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.

Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d'établissement qui se prononce après avis de la CAP : 

• Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.
• Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 (ou 20) jours par an dans la limite de 60 (ou 80) jours au total. Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
• Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1^repart indemnisée, pour une 2^epart convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3^e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
• Vous devez formuler votre choix avant le 1^eravril de l'année suivante. En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.

 

Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

• Congé de maternité ou d'adoption ;
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
• Congé de proche aidant ;
• Congé de solidarité familiale

L'administration ne peut pas le refuser.

 

Indemnisation des jours épargnés

Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation. L'indemnité est également soumise à cotisation à la Retraite additionnelle de la fonction publique au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas 20 % de votre traitement indiciaire brut. L'indemnité est imposable sur le revenu.

Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP. Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés. Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.  En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits : Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

• Changement d'établissement (mutation) ;
• Détachement dans la fonction publique ;
• Disponibilité; Congé parental ;
• Mise à disposition dans la fonction publique;
• Placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion ;
• Congé de réserviste ;
• Intégration directe

En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation :

• Changement d'établissement ; Détachement dans la fonction publique ; Disponibilité ; Congé parental ;
• Mise à disposition ;
• Placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion ;
• Congé de réserviste Intégration directe Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite,), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus

En tant qu'agent de la fonction publique, vous avez droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés par année civile : Du 1er janvier au 31 décembre variable selon selon votre nombre de jours travaillés par semaine. Des jours supplémentaires vous sont accordés lorsque vous prenez un nombre de jours précis entre le 1^er novembre et le 30 avril. Nous vous présentons les informations à connaître.

 

• À combien de jours de congés annuels avez-vous droit ?

Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1^er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet. Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit des congés suivants :

• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
• Congés de maternité ou d'adoption,
• Congé de 3 jours de naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption,
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Congés de formation professionnelle,
• Pour validation des acquis de l'expérience,
• Pour bilan de compétences,
• Congé de formation syndicale,
• Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social,
• Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse,
• Congé de responsable bénévole d'association,
• Congé de solidarité familiale,
• Congé de citoyenneté,
• Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle,
• La réserve de sécurité civile,
• La réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale,
• Congé de présence parentale, Congé de proche aidant

 

• Jours de congés supplémentaires

Congés fractionnés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune sur l'année

Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé sur vos 25 jours en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement). Si vous n'avez pas travaillé l'année civile entière. Si vous ne travaillez pas l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre complète, vous avez droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

 

• Comment sont accordés les congés ?

Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents. Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service. Le calendrier des congés est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année. Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service. Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés consécutifs. Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre. Vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels si vous êtes chargé de famille.

 

• Report et indemnisation des congés

Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions. Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).

 

Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice. Toutefois, si vous êtes contractuel en CDD : Contrat à durée déterminée et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés, en raison des nécessités de service : Possibilité, pour l'administration employeur, de prendre des mesures exceptionnelles et de reporter les demandes des agents publics (par exemple de congés) pour assurer la continuité de service et sauvegarder l'intérêt général, vous avez droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat.

 Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI Contrat de travail à durée indéterminée, vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.

 

• Et les jours de réduction du temps de travail (RTT)?

Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent vous être attribués en cas de dépassement de la durée légale de travail.

Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.

Ces jours sont à distinguer des congés annuels.

Vous êtes contractuel, malade ou victime d'un accident non professionnel et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie.

Dans quel cas un contractuel est-t-il placé en congé de maladie ?

Lorsque vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie, sur présentation d'un certificat médical, lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.

Vous ne pouvez pas être placé en congé de maladie lorsque vous n’êtes pas en activité, c’est-à-dire lorsque vous bénéficiez de l'un des congés non rémunérés suivants :

• Congé parental
• Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
• Congé de solidarité familiale
• Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
• Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
• Congé non rémunéré pour suivre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
• Congé de présence parentale
• Congé de proche aidant
• Congé pour raisons de famille
• Congé pour convenances personnelles
• Congé pour créer ou reprendre une entreprise.

Quelle démarche doit effectuer un contractuel pour être placé en congé de maladie ?

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1^er envoi tardif.

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission sont réduites de moitié.

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter ce délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.

Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous n'êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale. Aucune indemnité journalière ne vous est versée.

Quelle est la durée du congé de maladie du contractuel ?

Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant une période de 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail en continu ou, au cours d'une période de 300 jours de services effectifs en cas d'arrêts de travail discontinus.

La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Comment le contractuel en congé de maladie est-il rémunéré ?

Votre congé de maladie est rémunéré par votre administration employeur si vous avez au moins 4 mois d’ancienneté.

Vous percevez 90 % puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant des périodes variables selon votre ancienneté :

 Tableau - Durée de rémunération du contractuel hospitalier à plein ou à demi-traitement, 

Ancienneté:

Après 4 mois de services

30 jours à 90 % et 30 jours à ½ traitement

Après 2 ans de services

60 jours à 90 % et 60 jours à ½ traitement

Après 3 ans de services

90 jours à 90 % et 90 jours à ½ traitement

Pour le calcul des mois de services, toute journée ayant donné lieu à rémunération est comptée pour une journée quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ils continuent de vous être versés intégralement tant que vous percevez votre traitement indiciaire.

Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.

Vous avez également droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail.

Pendant les périodes au cours desquelles votre établissement employeur vous verse 90 % ou 50 % de votre traitement indiciaire, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant du traitement indiciaire qui vous est versé.

En pratique, votre établissement employeur vous verse :

• Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur de 90 % ou de 50 %
• Soit le montant de votre traitement indiciaire à hauteur de 90 % ou 50 % et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.

Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre établissement pour qu'il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de 90 % ou de 50 %.

Votre établissement peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

Lorsque les périodes de rémunération à 90 % ou 50 % sont épuisées, vous ne percevez plus que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir au moins 4mois d'ancienneté, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d'un an.

Vous ne percevez alors que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail.

La durée de service exigée pour avoir droit au congé de maladie rémunéré par votre établissement employeur est calculée à partir de la date de votre 1^er recrutement dans votre établissement employeur.

En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois si elle était volontaire ou 1 an si l'interruption était involontaire.

Quelles sont les obligations du contractuel pendant un congé de maladie ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

• Suivre les prescriptions du médecin
• Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale
• Respecter les heures de sorties autorisées par votre médecin
• Ne pas exercer d'activité non autorisée
• Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.

Quels sont les effets du congé de maladie sur la situation administrative du contractuel ?

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier notamment des congés suivants :

• Congés annuels
• Congé pour formation syndicale
• Congé de citoyenneté
• Congé de représentation
• Congé pour formation professionnelle
• Période de professionnalisation
• Congé pour validation des acquis de l'expérience
• Congé pour bilan de compétences
• Congé de maternité ou d'adoption
• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
• Congé de grave maladie
• Congé de maladie
• Congé parental
• Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
• Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
• Congé de présence parentale
• Congé de proche aidant
• Congé pour raisons de famille
• Congé pour convenances personnelles
• Congé pour créer ou reprendre une entreprise.

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions au-delà du 31 décembre.

Si vous ne pouvez pas prendre vos congés annuels avant la fin de votre CDD en raison d'un congé de maladie, vous pouvez bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés annuels.

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés annuels est égale à 1/10^e de la rémunération totale brute que vous avez perçu au cours de votre période d'emploi, entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

Son montant brut est soumis aux mêmes cotisations que les autres éléments de votre rémunération.

Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur au montant de la rémunération que vous auriez perçu pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Les périodes de congé de grave maladie réduisent le nombre d’heures de RTT.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.

Que se passe-t-il pour le contractuel en fin de congé de maladie ?

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.

Vous êtes apte à reprendre vos fonctions

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

Vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions

Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.

Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois.

Pendant le congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage.

À la fin du congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

À la fin du congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

Vous êtes définitivement inapte à reprendre vos fonctions

À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

Vous êtes fonctionnaire et vous êtes malade ou avez été victime d'un accident non professionnel, ce qui vous met dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie, selon votre fonction publique d'appartenance

Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?

Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.

Arrêt de travail

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'arrêt de travail.

Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

Le Non-respect du délai de 48 heures

En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1^er envoi tardif.

En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.

Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.

Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :

• Indemnité de résidence
• Supplément familial de traitement (SFT)
• Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
• Avantages en nature
• Remboursement de frais
• Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
• Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
• Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
• Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
• Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

La durée du congé de maladie du fonctionnaire

La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.

Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?

Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.

Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 365 (ou 366) jours précédents.

Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.

La rémunération se calcule sur la base de 360 trentièmes (30 trentièmes par mois quel soit le nombre réel de jours dans le mois).

Lorsque vous êtes en congé de maladie, vous pouvez bénéficier de 90 trentièmes à  90 % et de 270 trentièmes à 50 %.

Lorsque vous dépassez 90 jours à plein traitement dans la période de référence de 365 jours, vous basculez en demi-traitement pour le reste des jours de maladie, dans la limite de 270 jours.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lors du 2^e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.

Il en est ainsi :

• Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
• Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
• Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1^er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.

Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?

Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

• Congés annuels
• Congé de maternité ou d'adoption
• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de formation professionnelle
• Congé de solidarité familiale
• Congé de proche aidant
• Congé pour validation des acquis de l'expérience
• Congé pour bilan de compétences
• Congé pour formation syndicale
• Congé de représentation d'une association
• Congé de citoyenneté.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?

Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

 

Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés : Jour non travaillé dans la fonction publique. Toutefois, l'activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés (dans les hôpitaux par exemple).

Quelle est votre situation pendant un jour férié ?

Les jours fériés sont chômés lorsque les nécessités de services : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) le permettent. Certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activité les jours fériés (hôpitaux, jardins publics, ...) et ces jours sont alors inclus dans votre calendrier de travail et travaillés. De manière générale, les jours fériés non travaillés ne sont pas récupérables. Toutefois, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours fériés chômés peuvent donner lieu dans certains cas à compensation. Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d'une journée de congé) peut vous être accordée si vous travaillez en repos variable.

Vous travaillez en repos variable si vous travaille au moins 10 dimanches ou jours fériés par an.

Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche, un jour férié vous donne droit à compensation quand il tombe un jour de repos. Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche, aucune compensation ne vous est accordée.

Comment s'articulent jours fériés et congés annuels ?

Dans un service où les jours fériés sont habituellement non travaillés, vous n'avez pas à poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel.

Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ?

Un jour férié habituellement non travaillé est rémunéré comme un jour travaillé habituel. Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations. Dans certains corps ou cadre d’emplois : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois, il est parfois possible de bénéficier de primes en cas de travail les jours fériés.

En quoi consiste la réduction du temps de travail ?

La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail. Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.

• Qui peut bénéficier de RTT ?

Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.

Comment acquiert-on des jours de RTT ?

Vous acquérez des RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail.

La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine. Cette durée annuelle est réduite si vous êtes en repos variable, si vous travaillez de nuit et en servitude d'internat. Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée légale de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.

• Le travail peut être organisé en horaires variables.

Cette organisation définit une période de référence pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre. Les horaires variables prévoient des plages fixes (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).

L'organisation du travail est fixée par le chef d'établissement, après avis du comité social.

Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.

Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.

Réduction du nombre de jours de RTT en cas de maladie

L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.

Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT. Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.

Comment faire une demande de RTT ?

Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée. Les journées ou demi-journées de RTT peuvent être prises en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Par an. Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.), vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).

Comment les jours de RTT sont-ils rémunérés ?

Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.

La durée de travail est fixée à 35h par semaine. Cette durée est réduite pour les agents soumis à des sujétions spécifiques (nuit par exemple 32h30)
*Une pause obligatoire de 20 min dès que le travail quotidien est supérieur à 6h consécutives.

*Le temps d’habillage et déshabillage est compris dans le temps de travail.

*Repos d’hebdomadaire de 36h consécutives minimum.

Le nombre de repos de 4 jours pour 2 semaines dont 2 doivent être consécutifs et comporter 1 dimanche

Quelle est la durée légale de travail ?

• Agent en repos variable

La durée annuelle de travail effectif d'un agent en repos variable est fixée à 1 582 heures.

Vous êtes en repos variable si vous travaillez au moins 10 dimanches ou jours fériés par an. La durée de 1 582 heures est éventuellement réduite si vous bénéficiez de 1, 2 ou 3 jours de congé annuel supplémentaires dits de fractionnement.

Vous bénéficiez de 1 jour supplémentaire de congé annuel si vous prenez 3, 4 ou 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration.

On en compte 5 par semaine de congés, consécutivement ou non, en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre.

Vous bénéficiez d'un 2^e jour de congé supplémentaire si vous prenez au moins 6 jours ouvrés de congés en dehors de cette même période. Et vous bénéficiez d'un 3^e jour de congé supplémentaire si vous fractionnez vos congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés chacune.

Si vous effectuez au moins 20 dimanches ou jours fériés par an, vous bénéficiez de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires.

• Travail de nuit

La durée annuelle de travail effectif d'un agent qui travaille exclusivement de nuit est fixée à 1 476 heures.

Vous travaillez exclusivement de nuit si vous effectuez au moins 90 % de votre temps de travail annuel entre 21 heures et 6 heures, ou pendant 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures. Votre temps de travail est décompté heure par heure. La durée de 1 476 heures est éventuellement réduite si vous bénéficiez de 1, 2 ou 3 jours de congé annuel supplémentaires dits de fractionnement.

Vous bénéficiez de 1 jour supplémentaire de congé annuel si vous prenez 3, 4 ou 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine de congés, consécutivement ou non, en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre.

 Vous bénéficiez d'un 2^e jour de congé supplémentaire si vous prenez au moins 6 jours ouvrés de congés en dehors de cette même période.

Et vous bénéficiez d'un 3^e jour de congé supplémentaire si vous fractionnez vos congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés chacune. Si vous alternez des horaires de jour et des horaires de nuit, votre durée annuelle de travail effectif est réduite proportionnellement aux périodes de travail de nuit effectuées.

Si vous travaillez exclusivement de nuit, vous ne pouvez pas bénéficier des réductions de la durée annuelle de travail effectif prévues en cas de repos variable ou de servitude d'internat

• Repos fixe

La durée légale de travail effectif dans un établissement public hospitalier est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.

Comment est décomptée la durée de travail ?

La durée de travail effectif comprend le temps pendant lequel vous êtes à la disposition de votre employeur et vous devez conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

On parle de durée de travail effectif.

Les temps de restauration et de pause sont considérés comme des temps de travail effectif si vous devez rester joignable à tout moment pour intervenir immédiatement et assurer votre service.

Si le port d'une tenue de travail est obligatoire, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme du temps de travail effectif

Les durées maximums de travail et les durées de repos 

Durée journalière de travail

La durée du repos quotidien est fixée à 12 heures consécutives minimum. Toutefois, elle peut être fixée à 11 heures consécutives minimum par le chef d'établissement après accord collectif.

Une pause de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives.

Si vous effectuez régulièrement ou ponctuellement des transferts d'usagers ou de personnes accueillies entre établissements, votre chef d'établissement peut, après avis du comité social, vous appliquer une durée quotidienne de travail particulière. En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.

Toutefois, si les contraintes de continuité du service l'exigent, le chef d'établissement peut imposer une durée de travail plus longue, après avis du comité social. Dans ce cas, l'amplitude de la journée de travail (temps de pause compris) ne peut cependant pas dépasser 12 heures.

Le chef d'établissement peut décider d'appliquer une durée quotidienne de travail différente à l'agent qui effectue régulièrement ou ponctuellement des transferts d'usagers entre établissements. Cette décision est soumise à l'avis préalable du comité social. En cas de travail discontinu, l'amplitude de la journée de travail (c'est-à-dire temps de pause compris) ne peut pas dépasser 10 heures 30.

Cette durée ne peut pas être fractionnée en plus de 2 vacations de 3 heures minimum.

Si vous participez à la prise en charge d'usagers à domicile, vous pouvez être soumis à des horaires de travail discontinu.

Dans ce cas, le chef d'établissement peut, après avis du comité social, décider d'appliquer une amplitude de travail supérieure à 10 heures 30 dans la limite de 12 heures.

Durée hebdomadaire

La durée de travail, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c'est à-dire de date à date). Vous devez bénéficier d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines. Au moins 2 d'entre eux doivent être consécutifs, dont un dimanche.

Comment s'organise le temps de travail ?

L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité social. Le chef d'établissement tient compte de la nécessité d'assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des usagers, les dimanches, les jours fériés et la nuit.

Cycles de travail

Le temps de travail est organisé en périodes appelées cycles de travail. Le cycle de travail est défini par service ou par fonction par le chef d'établissement après avis du comité social. La durée du cycle de travail ne peut pas être inférieure à la semaine (du lundi au dimanche), ni supérieure à 12 semaines.

 Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique.

 Le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur).

Vous ne pouvez pas travailler plus de 44 heures par semaine (heures supplémentaires non comprises).

En cas de cycle irrégulier, vous ne pouvez pas travailler plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires.

 Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT.

 Les jours de RTT peuvent être pris en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine par an. Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, constituent des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont décomptées sur la durée du cycle. Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.

Annualisation du temps de travail

Au lieu d'être organisé en cycle, le temps de travail peut être annualisé pour s'ajuster aux variations de l'activité tout au long de l'année civile.

L'annualisation du temps de travail est décidée par le chef d'établissement, après collectif.

Lorsque le temps de travail est annualisé, la durée hebdomadaire de travail doit être en moyenne comprise entre 32 heures et 40 heures.

• Horaires variables

Le travail peut être organisé en horaires variables, si les nécessités du service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) le permettent, après avis du comité social. Cette organisation définit une période de référence pendant laquelle l'agent doit accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.

Un nombre maximum d'heures peut être inscrit au débit ou au crédit de chaque agent.

 Les horaires variables comportent des plages fixes (pendant lesquelles tous les agents sont présents) et des plages mobiles (pendant lesquelles chaque agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ). Si vous ne pouvez pas effectuer la totalité de votre temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée, vous êtes considéré avoir accompli le 5^me de votre durée de travail hebdomadaire moyenne sur votre cycle de travail. Lorsque vous suivez une formation inscrite au plan de formation, la durée de travail décomptée est la durée de la formation.

Tableau de service

Un tableau de service précise vos horaires de travail pour chaque mois. Il vous est communiqué au moins 15 jours à l'avance. Ce tableau de service doit pouvoir être consulté à tout moment. Toute modification dans la répartition des heures de travail doit être, sauf urgence de service, reportée sur le tableau de service 48 heures à l’avance. Vous devez en être informé immédiatement.